RESERVATION YARIS GRMN

[Conditions générales vis à vis du consommateur]

 
Toyota va lancer dans l’Espace économique européen (« EEE ») une édition spéciale de son modèle YARIS : la YARIS GRMN (la « YARIS GRMN »). Un nombre très limité de véhicules de cette édition spéciale seront produits en vue de leur commercialisation dans l’EEE. Ce volume limité de véhicules YARIS GRMN sera disponible à la vente à compter du 27 juillet 2017. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires concernant cette édition limitée et son prix auprès d’un Concessionnaire agréé Toyota. Les prix indiqués sur ce site Internet pour l’achat d’un véhicule YARIS GRMN correspondent aux prix catalogue recommandés. Ils sont susceptibles de varier en fonction des conditions commerciales proposées par le Concessionnaire agréé Toyota auprès duquel vous commanderez votre véhicule.

Dans l’intervalle, pour faciliter la gestion des processus de commande et de production de ce volume limité de véhicules YARIS GRMN, une liste de réservation sera établie afin d’inscrire chaque personne intéressée par l’achat d’un véhicule YARIS GRMN et de disposer d’une vue d’ensemble appropriée du nombre de commandes attendu.
Sous réserve des conditions générales exposées ci-après, et de leur acceptation par vos soins, vous pouvez confirmer votre intérêt pour l’achat d’un véhicule YARIS GRMN et vous inscrire sur la liste de réservation pour les véhicules YARIS GRMN qui seront disponibles au sein de l’EEE (la « Réservation »). 

Aux fins des présentes conditions générales, les termes « nous » ou « notre » se rapportent à TBEL SA.

CONDITIONS GENERALES

1.Une seule Réservation par personne sera acceptée.   
2. La Réservation est une procédure obligatoire à laquelle vous devez vous soumettre pour avoir l’opportunité de commander un véhicule YARIS GRMN. Par conséquent, aucune commande de véhicule YARIS GRMN ne sera acceptée si vous n’avez pas suivi en premier lieu la procédure de Réservation et réglé intégralement la commission de Réservation mentionnée en Section 3.

 Vous avez la possibilité d’effectuer une Réservation conformément aux présentes conditions générales du 27 juillet 2017 au 31 octobre 2017 inclus. Les Réservations sont acceptées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Au terme de la période susmentionnée, ou dès que le volume total de véhicules YARIS GRMN disponibles aura été réservé, selon la première de ces deux échéances, aucune Réservation supplémentaire ne pourra être effectuée ou acceptée. Vous aurez alors toutefois la possibilité de vous inscrire sur une « liste d’attente », conformément aux dispositions de la Section 8 ci-après. 

3. Commission de réservation : Pour vous inscrire sur la liste de Réservation des véhicules YARIS GRMN, vous devez vous acquitter auprès de notre société d’un montant de 1 000 €, conformément aux modalités de la Section 3 ci-après. Le règlement de la commission de réservation doit s’effectuer au moyen d’une carte de débit ou de crédit, par le biais d’un portail sécurisé. Tout paiement effectué à l’aide d’une carte de débit ou de crédit sera exécuté par l’intermédiaire d’un portail sécurisé. Les informations relatives à votre carte ne seront pas enregistrées dans le cadre de ce processus. Par les présentes, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser ce mode de paiement et vous acceptez que nous et/ou l’émetteur de votre carte puissions procéder à des vérifications de sécurité à cet égard. Veuillez noter que nous ne vous verserons aucun intérêt ni aucune autre forme de compensation ou de rémunération eu égard à la Commission de réservation. Une fois le règlement de la commission de réservation reçu par nos soins : - votre nom sera inscrit sur la liste de réservation pour un véhicule YARIS GRMN ; et - vous recevrez par e-mail une confirmation de cette inscription. La commission de réservation sera remboursée selon les modalités détaillées au point 5 ci-après. 

4. Champ d’application de la Réservation – Validité de la Réservation – Commande du véhicule YARIS GRMN durant la période de validité de la procédure de Réservation : Sous réserve du paiement de la commission de réservation, la Réservation permet de garantir que vous aurez l’opportunité de commander un véhicule YARIS GRMN auprès d’un Concessionnaire agréé Toyota en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg durant la période de validité applicable, comme exposé ci-après. En d’autres termes, le paiement de la commission de réservation vous réserve la possibilité de commander un véhicule YARIS GRMN. La Réservation : 

(i) ne constitue pas une commande de véhicule YARIS GRMN ni une promesse de notre part et/ou de la part d’un Concessionnaire agréé Toyota de vous vendre un tel véhicule ; 

(ii) ne constitue ni un engagement ni une obligation pour nous et/ou tout Concessionnaire agréé Toyota de vous fournir un véhicule YARIS GRMN ou de vous accorder ou d’accepter des conditions de financement liées à la vente d’un tel véhicule ; et 

(iii) ne vous fournit aucune garantie et ne représente aucun engagement quant à la date de production ou de livraison d’un véhicule YARIS GRMN. Seul un formulaire de commande signé par vos soins auprès du Concessionnaire agréé Toyota de votre choix vous précisera les conditions et garanties de vente-achat appliquées par ce concessionnaire eu égard à un véhicule YARIS GRMN. Votre Réservation reste valable pendant une période de nonante (90) jours à compter de la date de réception par notre société du règlement de la commission de réservation. Si vous souhaitez commander un véhicule Yaris GRMN, vous devrez signer un formulaire de commande approprié auprès d’un Concessionnaire agréé Toyota durant cette période de validité. Au terme de la période susmentionnée, votre Réservation expirera automatiquement sans préavis ni avertissement officiel. Aucune commande signée après l’expiration de la période de validité ne sera acceptée. 

5. Remboursement de la Commission de réservation : La Commission de réservation vous sera intégralement remboursée si, durant la période de validité de la Réservation mentionnée en Section 4 ci-dessus, vous avez réalisé l’une des deux actions suivantes : (1) Vous avez signé le formulaire de commande mentionné en Section 4 ci-dessus et nous avons reçu une confirmation du Concessionnaire agréé Toyota concerné attestant de cette signature ; (2) Vous nous avez informés par e-mail à l’adresse yaris.grmn@toyota-europe.com de votre souhait d’annuler votre Réservation Dans de tels cas, le remboursement de la commission de réservation sera effectué via la même carte de débit ou de crédit que celle utilisée pour son règlement, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation de commande ou de la notification de l’annulation de votre Réservation, le cas échéant, conformément aux modalités spécifiées ci-dessus. Si vous n’avez réalisé aucune des actions mentionnées ci-dessus durant la période de validité de la Réservation, la commission de réservation vous sera remboursée via la même carte de débit ou de crédit utilisée pour régler la commission, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’expiration de la période de réservation. 

6. Votre Réservation ne peut être transférée ou cédée. 

7. Liste d’attente : Après le 31 octobre 2017, ou dès que le volume total de véhicules YARIS GRMN disponibles aura été réservé, selon la première de ces deux échéances, le système de Réservation sera fermé. Vous aurez alors la possibilité de vous inscrire sur une « liste d’attente ». Si des véhicules YARIS GRMN sont à nouveau disponibles, le système de Réservation sera rouvert. Vous en serez informé en temps opportun afin de pouvoir procéder à une Réservation, si vous le souhaitez. Afin que nul doute ne subsiste, toute éventuelle réouverture du système de Réservation est soumise aux présentes conditions générales. 

8. Acceptation des présentes conditions générales: 
En cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales applicables à la Réservation d’un véhicule YARIS GRMN » ci-dessous, vous acceptez les présentes conditions générales. En ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles, vous déclarez accepter les dispositions de la Section 8 ci-dessus en cliquant sur la case « J’accepte que mes données personnelles soient utilisées et transférées » ci-dessous.

 
 
 Utilisation de vos données personnelles : 


En effectuant une Réservation conformément aux modalités décrites ci-dessus, vous acceptez d’être soumis et de vous conformer à la Politique relative à la protection des données et aux avis relatifs à la protection des données applicables à l’utilisation de vos données personnelles, tels que spécifiés sur ce site Internet. En particulier, vous acceptez également que vos données personnelles soient utilisées aux fins de la gestion de votre Réservation, conformément aux présentes conditions générales. Seules les données personnelles requises pour assurer la gestion de votre Réservation seront traitées (en ce compris votre nom, votre adresse e-mail, les données liées au règlement de la commission de réservation). 

Vous reconnaissez par ailleurs que, dans le cadre d’un tel traitement, vos données personnelles pourront être utilisées par les entités répertoriées ci-après et leur être transférées : - TBEL SA - Toyota Motor Europe SA, dont le siège est sis Avenue du Bourget 60, 1140 Bruxelles (Belgique) ; - toute société affiliée de Toyota Motor Europe SA au sein de l’EEE, qui est impliquée dans le traitement de votre Réservation ; - le Concessionnaire agréé Toyota qui assure le traitement de votre commande ; et/ou - l’un quelconque de nos fournisseurs ou prestataires de services, ou tout fournisseur ou prestataire de services de Toyota Motor Europe SA ou de toute société affiliée de Toyota Motor Europe SA au sein de l’EEE, ou tout sous-traitant d’un tel fournisseur ou prestataire de services fournissant des services dans le cadre de la gestion de votre Réservation.

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