Notre promesse
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Le gouvernement fédéral a publié le 25 novembre 2021 la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. Cette loi définit l’évolution future de la déductibilité fiscale.
- Voitures avec moteur thermique, hybrides et hybrides rechargeables
La déductibilité fiscale maximale des voitures à moteur thermique, hybrides et hybrides rechargeables commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sera progressivement réduite chaque année à partir de l’exercice fiscal 2025 et passera de 75 % de déductibilité fiscale pour l’exercice fiscal 2025 à 0 % pour l’exercice fiscal 2028.
Les voitures à moteur thermique, hybrides et hybrides rechargeables commandées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus fiscalement déductibles.
- Voitures à émissions nulles (100 % électrique ou hydrogène)
Toutes les voitures à émissions nulles (100 % électrique ou hydrogène) commandées avant le 1er janvier 2027 resteront déductibles à 100 %.
Pour les voitures à émissions nulles commandées à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité fiscale diminuera chaque année pour atteindre un taux de 67,5 % en 2031 et les années suivantes :